Identification

  • Le présent site appartient à Emily Nudd-Mitchell – 555, route de Sainte Croix à Montluel, France – tel : 06 78 00 52 09 – mail : contact@emily-dessine.com.
  • Emily dessine est une marque déposée auprès de l’INPI.
  • Identité de l’hébergeur: OVH

Conditions générales de vente

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Ce devis comprend ».
De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’Emily Nudd-Mitchell. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client – particulier ou entreprise – pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Emily Nudd-Mitchell tant que les factures émises par Emily Nudd-Mitchell ne sont pas payées en totalité par le client – particulier ou entreprise, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client – particulier ou entreprise – deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Emily Nudd-Mitchell dans le cadre de la commande.

5. Les sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande demeurent la propriété de l’artiste Emily Nudd-Mitchell.

6. Emily Nudd-Mitchell se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client – particulier ou entreprise – comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Emily Nudd-Mitchell devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et rappelée sur la facture.

7. Le client – particulier ou entreprise – assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Emily Nudd-Mitchell, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le client – particulier ou entreprise – assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par client – particulier ou entreprise – à Emily Nudd-Mitchell dans le cadre de sa mission, et garantit Emily Nudd-Mitchell contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Collecte des données personnelles

  • Emily Nudd-Mitchell est responsable du traitement informatique de vos données personnelles. Ces données sont confidentielles, elles serviront uniquement à échanger avec vous dans le cadre d’une demande d’informations, d’un projet professionnel de communication web ou l’exécution d’un contrat. Ces données seront conservées durant un an.
  • Vous avez le droit de refuser la collecte, d’accéder, de rectifier et d’effacer vos données, d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.